Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 17 novembre 2003 appliquant ce décret aux conduits de fumée en terre cuite et produits apparentés (directive du conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 282 du 6 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 17 novembre 2003 appliquant ce décret aux conduits de fumée en terre cuite et produits apparentés (directive du conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0301673V

Les produits de construction visés ici sont :

- les tubes en terre cuite constituant l'intérieur d'un conduit destiné à l'évacuation des fumées ;

- les terminaux en terre cuite chapeautant les conduits de fumée.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003.

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2004, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 282 du 06/12/2003 page 20890 à 20891